Les conciliateurs de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, conflits généraux …..),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux

Des permanences existent sur le territoire, consultez la liste ici.

Plus d’infos :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Publications
Le Mag des Balcons du Dauphiné n°2
Actualités
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