Le Plan de mobilité employeur

Le Plan de Mobilité Employeur, énoncé au 9° de l'article L. 1214-2 du Code des Transports, vise à améliorer l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel. Son objectif global est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, tout en allégeant la congestion des infrastructures et des moyens de transport.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) renforce depuis janvier 2020 la législation sur les Plans de Mobilité Employeur. Aussi, les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site ont l’obligation d’intégrer des mesures afin d’améliorer la mobilité de leur personnel lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). À défaut d’accord, les entreprises ont l’obligation de mettre en place un Plan de Déplacement Employeur (PDME).

Le plan de mobilité employeur est une démarche collective, portée par l’ensemble de la direction d’une entreprise. Ce plan prévoit plusieurs étapes obligatoires :

  • Un diagnostic : cette étape comprend l’évaluation de l'offre de transport existante et projetée, ainsi que les pratiques de mobilité et les flux générés par l’entreprise, comprenant les pratiques et les flux des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels.
  • Un programme d'actions : les actions à mettre en place sont adaptées à l’entreprise. Elles peuvent aller de mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à la mise en place du télétravail ou d’horaires de travail flexibles, jusqu’à la logistique et les livraisons de marchandises. De plus, ces actions peuvent être priorisées selon différents critères afin de planifier leur mise en place dans un délai plus ou moins long.
  • Un plan de financement des actions à mettre en œuvre.
  • Un calendrier de réalisation des actions comprenant les modalités de suivi et d’évaluations.

La mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur nécessite une animation afin de faire connaître les actions mises en œuvre et de s’assurer de leur suivi et évaluation.

Le plan de mobilité employeur est à transmettre à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, autorité organisatrice de la mobilité

Ressource : Aide méthodologique

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