GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

A partir du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence devient obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : il s’agit de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».

Cette compétence, dite « compétence GEMAPI », est définie par l’article L 211-7 du code de l’environnement et comprend 4 missions obligatoires :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
  • la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces missions, qui peuvent apparaitre comme relativement générales, sont bien entendues cadrées : la communauté de communes ne devient pas, au 1er janvier 2018, l’unique responsable et gestionnaire de l’ensemble des milieux aquatiques du territoire.

Ainsi, il convient de préciser que cette compétence :

  • ne remet pas en cause le devoir d’entretien des cours d’eau par les propriétaires riverains (le principe de propriété privé demeure). Elle ne remet pas en cause non plus les pouvoirs de police du maire ;


  • ne confère nullement une responsabilité de plein droit à la communauté de communes sur les cours d’eau, les zones humides, les plans d’eau,… ;
  • ne permet pas à la collectivité de s’affranchir d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour intervenir sur des terrains privés.

Avant toute intervention sur des terrains ne lui appartenant pas, la collectivité doit justifier de l’intérêt général ou de l’urgence auprès des services de l’Etat.

GEMAPI est une compétence nouvelle qu’il convient d’appréhender au mieux afin de l’appliquer de manière efficace et raisonnée (à hauteur des enjeux). Aussi, la loi autorise de lever une taxe pour financer cette compétence, ce qui renforce la nécessité de définir au mieux la mise en œuvre de cette compétence.

Le 25 septembre 2018, le conseil communautaire a voté la levée de la taxe pour financer la compétence GEMAPI. Le montant alloué à la taxe a été fixé à 486 200 € par an.

Sur le territoire communautaire, la compétence GEMAPI est organisée de la manière suivante :

  • sur la partie des Balcons du Dauphiné située dans le bassin versant de la Bourbre, la compétence GEMAPI est déléguée au SMABB : syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Bourbre ;
  • sur le reste du territoire, les Balcons du Dauphiné portent en direct la compétence GEMAPI (à l’exception des ouvrages de protection contre les crues du Rhône du Syndicat de Défense Contre les Eaux du Haut-Rhône. Le syndicat reste le gestionnaire de ces ouvrages).
  • Les Balcons du Dauphiné ont également fait le choix de porter en direct la compétence sur le ruisseau de la Bièvre, dont une petite portion concerne le territoire communautaire. Sur ce cours d’eau, les Balcons du Dauphiné pourront travailler en étroite relation avec le syndicat interdépartemental d’aménagement du Guiers et de ses affluents (SIAGA), syndicat gestionnaire de la Bièvre.
Publications
Le mag des Balcons du Dauphiné n°5
Actualités
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