Construire
ACTU sur les délais d'urbanisme en cette période d'état d'urgence sanitaire
Dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, le gouvernement à légiféré par ordonnances. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures vise, quant à elle, l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.
Selon les dispositions de cette ordonnance, il est mentionné que les délais concernés sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, soit entre le 12 mars et le 24 juin (Sauf si la durée de l’état d’urgence était prorogée).
Pendant cette période dérogatoire, aucune décision tacite ne peut naître, et deux cas de figure se présentent :
- Les délais d’instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront au terme de la période dérogatoire : il s’agit dans ce cas, d’une suspension et non d’un report complet.
- Les délais d’instruction qui auraient dû débuter après le 12 mars, comme par exemple le dépôt d’une formalité, voient leur point de départ reporté au terme de la période dérogatoire : il s’agit dans ce cas, d’un report complet.
La plupart des travaux de construction ou d’aménagement sont soumis à une autorisation administrative qui doit être obtenue avant de réaliser des travaux. Vous devez déposer la demande auprès de la mairie.
Les déclarations préalables et les certificats de simple information sont instruits directement par les communes
L’ensemble des communes des Balcons du Dauphiné, sauf Tignieu-Jameyzieu, a confié l’instruction des permis de construire, d’aménager, de démolir et des certificats d’urbanisme opérationnels à l’intercommunalité. Cette mission est assurée par son service Application du Droit des Sols (ADS).
Le dossier des demandes de permis de construire (attention imprimé différent si maison individuelle ou autre projet) d’aménager ou démolir, doit être constitué de 4 exemplaires + 1 exemplaire supplémentaire si périmètre ABF
- Cerfa n°13406*06 permis de construire maison individuelle
- Cerfa n°13409*06 permis de construire autre que maison individuelle et permis d’aménager (lotissement)
- Cerfa n°13411*06 permis modificatif
- Cerfa n°13412*06 transfert de permis
- Cerfa n°13405*05 permis de démolir
Le dossier de déclaration préalable doit être constitué de 3 demandes accompagnées des pièces nécessaires + 1 si périmètre ABF
- Cerfa n°13703*06 déclaration préalable sur maison individuelle et ses annexes
- Cerfa n°13404*06 déclaration préalable autres que maison individuelle
- Cerfa n°13702*05 déclaration préalable division (lotissement non soumis à permis d’aménager)
Le dossier de demande de certificat d’urbanisme opérationnel est déposé en 4 exemplaires, la demande CU simple information en 2 exemplaires
Pour les questions relatives aux dossiers de demandes d’autorisations, le service instructeur des Balcons du Dauphiné est joignable uniquement par téléphone les mardis matins de 9h à 12h au 04 74 80 23 30.
La qualité du territoire et des paysages est un atout essentiel des Balcons du Dauphiné. Construire en harmonie avec ces lieux est notre intérêt commun. Dans cet esprit, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné met à votre disposition, 3 vendredis par mois, une consultance architecturale gratuite pour vous accompagner dans vos projets.
Consultances architecturales
Avant tout projet de découpage foncier, construction, réhabilitation, restructuration, économie d’énergie, vous pouvez rencontrer l'architecte conseiller en prenant rendez-vous auprès de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné (Tél. : 04 74 80 23 30). Le conseil est gratuit.
Il vous aide à la réflexion sur l'implantation de votre construction, sa conception et celle du jardin, l'utilisation des énergies renouvelables. Il vous donne des idées pour transformer une habitation, valoriser votre patrimoine, repenser votre mode de chauffage, rénover une toiture, faire un ravalement, etc.
Il peut vous guider pour repenser l'aménagement, restaurer, isoler de manière efficace, créer une nouvelle ouverture, aménager un espace de vie, créer une extension, etc.
Et il vous renseigne également en matière d’économie d’énergie.
Toutefois, il ne peut en aucun cas se substituer à un architecte maître d'œuvre.
Venez au rendez-vous avec :
- quelques photos du site afin d’apprécier la situation du terrain dans l’environnement (grand paysage, constructions voisines, végétation….)
- l’extrait cadastral et le règlement du PLU (que vous pouvez obtenir en mairie) et si possible un plan topographique du terrain
